Contrat de vente à distance

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. LES PARTIES

Le présent contrat a été conclu entre les parties ci-dessous, conformément aux conditions générales énoncées ci-après.

1. « L’ACHETEUR » ; (ci-après dénommé « l’ACHETEUR » dans le présent contrat)

NOM ET PRÉNOM :
ADRESSE :

2. « LE VENDEUR » ; (ci-après dénommé « LE VENDEUR » dans le présent contrat)

eczanecantasi.com
, Küçük Yalı Merkez Mah., Cami Sok., n° z06, Maltepe, Istanbul

En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît d’avance qu’il s’engage à payer le montant de la commande ainsi que les frais supplémentaires indiqués, tels que les frais de port et les taxes, le cas échéant, s’il valide la commande faisant l’objet du contrat, et qu’il en a été informé.

2. DÉFINITIONS

Aux fins de l’application et de l’interprétation du présent contrat, les termes ci-dessous auront le sens qui leur est attribué dans les définitions qui leur sont associées.

MINISTRE : le ministre des Douanes et du Commerce,

MINISTÈRE : le ministère des Douanes et du Commerce,

LOI : la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs,

RÈGLEMENT : le règlement relatif aux contrats à distance (Journal officiel : 27/11/2014/29188)

SERVICE : tout type d’opération de consommation, autre que la fourniture de biens, effectuée ou promise en contrepartie d’une rémunération ou d’un avantage,

LE VENDEUR : la société qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, fournit des biens au consommateur ou agit au nom ou pour le compte de celle qui fournit ces biens,

L’ACHETEUR : toute personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d’un bien ou d’un service à des fins non commerciales ou non professionnelles,

SITE : le site Internet appartenant au VENDEUR,

L'ACHETEUR : la personne physique ou morale qui commande un bien ou un service via le site Internet du VENDEUR,

LES PARTIES : le VENDEUR et l’ACHETEUR,

CONTRAT : le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR,

BIEN : désigne les biens mobiliers faisant l’objet de la transaction ainsi que les biens immatériels tels que les logiciels, les fichiers audio, les fichiers vidéo et autres éléments similaires destinés à être utilisés en milieu électronique.

3. OBJET

Le présent contrat porte sur la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, commandé par l’ACHETEURpar le biais de son site Internet, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance.

Les prix indiqués et publiés sur le site constituent les prix de vente. Les prix et les offres publiés restent valables jusqu’à leur mise à jour ou leur modification. Les prix publiés pour une durée déterminée restent valables jusqu’à l’expiration de la période indiquée.

4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

eczanecantasi.com
, Küçükkyalı Merkez Mah., Cami Sok., n° z06, Maltepe, Istanbul

5. COORDONNÉES DE L'ACHETEUR

Personne
à qui livrer Adresse
de livraison Téléphone
Fax
E-mail/nom d’utilisateur

6. COORDONNÉES DE LA PERSONNE PASSANT LA COMMANDE

Prénom/Nom/Titre

Adresse
Téléphone
Fax
E-mail/nom d'utilisateur

7. INFORMATIONS SUR LE OU LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT

1. Les caractéristiques essentielles du bien / du produit / des produits / du service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre d’unités) sont publiées sur le site Internet du VENDEUR. Si le vendeur a organisé une promotion, vous pouvez consulter les caractéristiques essentielles du produit concerné pendant toute la durée de la promotion. Valable jusqu’à la date de fin de la promotion.

7.2. Les prix indiqués et affichés sur le site sont des prix de vente. Les prix et promesses annoncés restent valables jusqu'à leur mise à jour ou leur modification. Les prix annoncés pour une durée déterminée restent valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

7.3. Le prix de vente, toutes taxes comprises, du bien ou du service faisant l’objet du contrat est indiqué ci-dessous.

Mode et échéancier de paiement

Adresse de livraison

Personne à qui livrer

Adresse de facturation

Date de la commande

Date de livraison

Mode de livraison

7.4. Les frais d’expédition liés à la livraison des produits sont à la charge de l’ACHETEUR.

8. INFORMATIONS DE FACTURATION

Nom/Prénom/Raison sociale

Adresse
Téléphone
Fax
E-mail/nom
d'utilisateur Remise de la facture : la facture sera
remise à l'adresse de facturation en même temps que la commande, lors de la livraison de celle-ci.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L’ACHETEUR reconnaît, déclare et s’engage à avoir pris connaissance, sur le site Internet du VENDEUR, des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles du produit faisant l’objet du contrat, à son prix de vente, au mode de paiement et aux modalités de livraison, et à avoir donné la confirmation requise par voie électronique. Le fait que l'ACHETEUR confirme les informations préalables par voie électronique, avant la conclusion du contrat de vente à distance, qu’il a obtenu de manière exacte et complète l’adresse que le VENDEUR est tenu de lui communiquer, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix des produits TTC, ainsi que les informations relatives au paiement et à la livraison.

9.2. Chaque produit faisant l’objet du contrat est livré à l’ACHETEUR ou à la personne et/ou à l’organisme désigné par l’ACHETEUR à l’adresse indiquée par ce dernier, dans le délai précisé dans la section « Informations préalables » du site Internet, sous réserve que ce délai ne dépasse pas le délai légal de 30 jours et en fonction de la distance par rapport au lieu de résidence de l’ACHETEUR. Si le produit ne peut être livré à l’ACHETEUR dans ce délai, celui-ci se réserve le droit de résilier le contrat.

9.3. Le VENDEUR s'engage à livrer le produit faisant l'objet du contrat complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, accompagné des documents de garantie, des modes d'emploi ainsi que des informations et documents nécessaires à son utilisation ; il s'engage également à l'exécuter conformément aux exigences légales, exempt de tout vice, conforme aux normes, dans le respect des principes d’exactitude et d’honnêteté, de préserver et d’améliorer la qualité du service, de faire preuve de l’attention et du soin nécessaires lors de l’exécution de la prestation, ainsi que d’agir avec prudence et prévoyance.

9.4. Le VENDEUR peut fournir un produit différent, de qualité et de prix équivalents, à condition d’en informer l’ACHETEUR et d’obtenir son consentement explicite avant l’expiration du délai d’exécution prévu par le contrat.

9.5. Si le VENDEUR se trouve dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles en raison de l’impossibilité de fournir le produit ou le service faisant l’objet de la commande, il accepte, déclare et s’engage à notifier cette situation par écrit à l’acheteur dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle il en a pris connaissance, et à rembourser le montant total à l’ACHETEUR dans un délai de 14 jours. 

9.6. L’ACHETEUR s’engage à confirmer le présent Contrat par voie électronique pour la livraison du produit faisant l’objet du Contrat ; en cas de non-paiement du prix du produit faisant l’objet du Contrat pour quelque raison que ce soit et/ou d’annulation de celui-ci dans les registres bancaires, le VENDEUR sera libéré de son obligation de livraison du produit faisant l’objet du contrat.

9.7. L’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à ce que, si, après la livraison du produit faisant l’objet du Contrat à l’ACHETEUR ou à la personne et/ou à l’organisme désigné par l’ACHETEUR, le prix du produit faisant l’objet du Contrat n’est pas versé au VENDEUR par la banque ou l’établissement financier concerné en raison d’une utilisation frauduleuse de la carte de crédit de l’ACHETEUR par des personnes non autorisées, l’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à renvoyer le produit faisant l’objet du contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.

9.8. Si le VENDEUR ne peut livrer le produit faisant l’objet du contrat dans les délais impartis en raison de cas de force majeure, tels que des événements survenant indépendamment de la volonté des parties, imprévisibles et empêchant et/ou retardant l’exécution de leurs obligations, il s'engage à en informer l'ACHETEUR. L'ACHETEUR dispose également du droit de demander au VENDEUR l'annulation de la commande, le remplacement du produit faisant l'objet du contrat par un produit équivalent, le cas échéant, et/ou le report du délai de livraison jusqu'à la disparition de la circonstance empêchant l'exécution. En cas d’annulation de la commande par l’ACHETEUR, si celui-ci a effectué le paiement en espèces, le montant du produit lui sera remboursé en espèces et en une seule fois dans un délai de 14 jours. En cas de paiement par carte bancaire, le montant du produit est remboursé à la banque concernée dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation de la commande par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR reconnaît que le délai moyen nécessaire pour que le montant remboursé par le VENDEUR sur sa carte de crédit soit crédité sur son compte bancaire peut aller de 2 à 3 semaines ; le moment où ce montant apparaîtra sur le compte de l’ACHETEUR après son remboursement à la banque dépendant entièrement du délai de traitement bancaire, l’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à ne pas tenir le VENDEUR pour responsable d’éventuels retards.

9.9. Le VENDEUR, a le droit de contacter l’ACHETEUR à des fins de communication, de marketing, de notification et autres, par courrier, e-mail, SMS, appel téléphonique ou tout autre moyen, via l’adresse, l’adresse e-mail, les numéros de téléphone fixe et mobile ainsi que les autres coordonnées indiquées par l’ACHETEUR dans le formulaire d’inscription sur le site ou mises à jour ultérieurement par celui-ci. En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît et déclare que le VENDEUR peut mener à son égard les activités de communication susmentionnées.

9.10. L’ACHETEUR inspectera le bien ou le service faisant l’objet du contrat avant de le réceptionner ; il ne réceptionnera pas auprès du transporteur un bien ou un service endommagé ou présentant un défaut (bosse, casse, emballage déchiré, etc.). Le bien ou le service réceptionné sera considéré comme intact et en bon état. Après la livraison, l’obligation de conserver le bien ou le service avec soin incombe à l’ACHETEUR. Si le droit de rétractation est exercé, le bien ou le service ne doit pas avoir été utilisé. La facture doit être restituée.

9.11. Si l’ACHETEUR et le titulaire de la carte de crédit utilisée lors de la commande ne sont pas la même personne, ou si une faille de sécurité concernant la carte de crédit utilisée pour la commande est détectée avant la livraison du produit à l’ACHETEUR, le VENDEUR peut exiger de l’ACHETEUR qu’il présente les informations d’identité et de contact du titulaire de la carte de crédit, le relevé du mois précédent de la carte de crédit utilisée pour la commande ou une attestation de la banque du titulaire confirmant que la carte de crédit lui appartient. La commande sera suspendue jusqu’à ce que l’ACHETEUR fournisse les informations ou documents demandés ; si ces demandes ne sont pas satisfaites dans un délai de 24 heures, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande.

9.12. L’ACHETEUR déclare et s’engage à ce que les informations personnelles et autres données qu’il a fournies lors de son inscription sur le site Internet du VENDEUR soient conformes à la réalité, et s’engage à indemniser immédiatement, en espèces et en une seule fois, dès la première notification du VENDEUR, ce dernier de tous les préjudices qu’il pourrait subir en raison de l’inexactitude de ces informations.

9.13. L’ACHETEUR accepte et s’engage dès le départ à respecter les dispositions légales en vigueur et à ne pas les enfreindre lors de l’utilisation du site Internet du VENDEUR. À défaut, toutes les responsabilités civiles et pénales qui en découleraient lieront entièrement et exclusivement l’ACHETEUR.

9.14. L’ACHETEUR ne peut en aucun cas utiliser le site Internet du VENDEUR d’une manière susceptible de troubler l’ordre public, contraire aux bonnes mœurs, de nature à importuner ou à harceler autrui, à des fins illégales, ou de manière à porter atteinte aux droits matériels et moraux d’autrui. En outre, l’ACHETEUR ne peut se livrer à des activités (spam, virus, chevaux de Troie, etc.) visant à empêcher ou à entraver l’utilisation des services par d’autres utilisateurs.

9.15. Le site Internet du VENDEUR peut contenir des liens vers d’autres sites Internet et/ou d’autres contenus qui ne relèvent pas du contrôle du VENDEUR et/ou qui sont détenus et/ou exploités par d’autres tiers. Ces liens sont fournis dans le seul but de faciliter la navigation de l’ACHETEUR ; ils ne constituent en aucun cas un soutien à un site web quelconque ou à la personne qui l’exploite, et ne constituent pas une garantie quant aux informations contenues sur le site web vers lequel renvoie le lien.

9.16. Tout membre qui enfreint une ou plusieurs des dispositions énumérées dans le présent contrat est personnellement responsable, tant sur le plan pénal que civil, de cette infraction et s'engage à dégager le VENDEUR de toute responsabilité quant aux conséquences juridiques et pénales de ces infractions. En outre, si cette violation donne lieu à une procédure judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à l’adhérent pour non-respect du contrat d’adhésion.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. L'ACHETEUR peut, dans le cas d'un contrat à distance portant sur la vente d'un bien, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/entité désignée à l'adresse indiquée, à condition d’en informer le VENDEUR, de refuser le bien sans encourir aucune responsabilité civile ou pénale et sans avoir à justifier de motif, et d’exercer ainsi son droit de rétractation. Dans le cas de contrats à distance portant sur la prestation de services, ce délai court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de contrats de services dont l’exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. Les frais liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît d’emblée avoir été informé de son droit de rétractation.

10.2. Pour exercer le droit de rétractation, il convient d’adresser au VENDEUR, dans un délai de 14 (quatorze) jours, par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par e-mail, et que le produit n’ait pas été utilisé, conformément aux dispositions du présent contrat relatives aux « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé ». En cas d’exercice de ce droit, 

a) la facture du produit livré à un tiers ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est une facture d’entreprise, celle-ci doit être envoyée accompagnée de la facture de retour établie par l’entreprise lors du retour. Les retours de commandes dont la facture a été établie au nom d’une entreprise ne pourront être finalisés si aucune FACTURE DE RETOUR n’a été émise.)

b) le formulaire de retour,

c) les produits à retourner doivent être remis complets et en bon état, accompagnés de leur boîte, de leur emballage et, le cas échéant, de leurs accessoires standard.

d) Le VENDEUR est tenu de rembourser à l’ACHETEUR le montant total et de lui restituer les documents engageant sa responsabilité dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de récupérer la marchandise dans un délai de 20 jours.

e) Si la valeur de la marchandise diminue pour une raison imputable à la faute de l’ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser le VENDEUR à hauteur de sa part de responsabilité. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et détériorations survenues du fait d’une utilisation conforme de la marchandise ou du produit pendant le délai de rétractation. 

f) Si, à la suite de l’exercice du droit de rétractation, le montant total de la commande passe en dessous du seuil fixé par le VENDEUR pour la campagne promotionnelle, le montant de la réduction dont l’ACHETEUR a bénéficié dans le cadre de cette campagne sera annulé.

11. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ

Les produits préparés à la demande de l’ACHETEUR ou en fonction de ses besoins personnels manifestes et qui ne peuvent être renvoyés, les sous-vêtements, les bas de maillot de bain et de bikini, les produits de maquillage, les produits à usage unique, les marchandises présentant un risque de détérioration rapide ou dont la date de péremption est susceptible d’être dépassée, les produits dont le retour n’est pas approprié pour des raisons de santé et d’hygiène si leur emballage a été ouvert par l’ACHETEUR après la livraison, les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés à d’autres produits et ne peuvent être séparés de par leur nature, les produits relevant de publications périodiques telles que les journaux et les magazines, à l’exception de ceux fournis dans le cadre d’un contrat d’abonnement, les services exécutés instantanément par voie électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements sonores ou vidéo, les livres, contenus numériques, les logiciels, les dispositifs d’enregistrement et de stockage de données, ainsi que les consommables informatiques : leur retour n’est pas possible en vertu du Règlement si leur emballage a été ouvert par l’ACHETEUR. De plus, conformément au Règlement, il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation pour les services dont l’exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) ne peuvent être retournés que si leur emballage n’a pas été ouvert, s’ils n’ont pas été essayés, s’ils ne sont pas endommagés et s’ils n’ont pas été utilisés.

12. CAS DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Si l’ACHETEUR se trouve en situation de défaut de paiement après avoir effectué ses paiements par carte de crédit, il accepte, déclare et s’engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice de la carte et à assumer sa responsabilité envers celle-ci. Dans ce cas, la banque concernée peut engager une procédure judiciaire ; exiger de l’ACHETEUR le remboursement des frais et des honoraires d’avocat qui en découleront et, dans tous les cas, en cas de défaut de paiement de l’ACHETEUR, celui-ci accepte, déclare et s’engage à indemniser le VENDEUR des dommages et préjudices subis en raison du retard dans l’exécution de la dette

13. TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litiges découlant du présent contrat, les réclamations et contestations seront portées, dans les limites financières prévues par la loi ci-dessous, devant la commission d’arbitrage des litiges de consommation ou le tribunal de la consommation du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée. Les informations relatives aux limites financières sont les suivantes : 

À compter du 28/05/2014 :

a) Conformément à l’article 68 de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, les litiges dont la valeur est inférieure à 2 000,00 (deux mille) TL seront soumis aux commissions d’arbitrage de district chargées des litiges de consommation ;

b) pour les litiges dont la valeur est inférieure à 3 000,00 (trois mille) TL, aux commissions d'arbitrage des consommateurs de province,

c) dans les départements ayant le statut de métropole, les litiges dont la valeur est comprise entre 2 000,00 (deux mille) TL et 3 000,00 (trois mille) TL sont portés devant les commissions départementales d'arbitrage des consommateurs.
Le présent contrat est conclu à des fins commerciales.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

L’ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat dès qu’il a effectué le paiement correspondant à la commande passée sur le Site. Le VENDEUR est tenu de mettre en place les dispositions logicielles nécessaires afin d’obtenir, avant la validation de la commande, la confirmation que le présent contrat a été lu et accepté par l’ACHETEUR sur le Site.

LE VENDEUR :

ACHETEUR :

DATE :